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Comment sont choisis les jurés d'assises : du tirage au sort à l'audience, loin des clichés de cinéma

Comment sont choisis les jurés d'assises : du tirage au sort à l'audience, loin des clichés de cinéma

Par Lucie Varambon · publié le 20 novembre 2026 · mis à jour le 20 novembre 2026

À retenir

  • Les jurés d'assises sont tirés au sort sur les listes électorales en plusieurs étapes successives, jamais choisis par un juge ou un avocat
  • Le jury de jugement réunit six jurés en première instance autour de trois magistrats professionnels, et neuf jurés en appel
  • Un nouveau tirage au sort a lieu à chaque dossier jugé pendant la session, parmi une liste de trente-cinq jurés titulaires tirés pour toute la session
  • Refuser d'être juré sans motif n'est pas une option ouverte à tous : seules certaines situations précises permettent d'obtenir une dispense
  • Le cinéma réduit presque toujours cette procédure à quelques secondes d'image, alors qu'elle s'étale sur des mois et plusieurs filtres successifs

Les jurés d'assises sont choisis par tirage au sort sur les listes électorales, à travers une procédure en plusieurs étapes qui part de la commune et s'achève dans la salle d'audience. Aucun juge, aucun avocat et aucun maire ne « sélectionne » un juré : ils interviennent seulement pour organiser le tirage, vérifier les conditions légales, ou écarter certains noms une fois tirés.

Qui peut être juré d'assises ?

Devenir juré d'assises n'est pas une candidature. C'est une obligation civique qui tombe sur un citoyen tiré au sort, à condition qu'il remplisse certaines conditions et qu'il ne se trouve dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu par le code de procédure pénale.

Les conditions à remplir

Pour pouvoir être tiré au sort comme juré d'assises, une personne doit être de nationalité française, âgée de plus de vingt-trois ans, savoir lire et écrire en français, et jouir de ses droits politiques, civils et de famille. Ces exigences figurent à l'article 255 du code de procédure pénale. Aucun diplôme n'est requis, aucune compétence juridique n'est attendue : c'est précisément le principe du jury populaire, composé de citoyens ordinaires et non de professionnels du droit.

Être inscrit sur les listes électorales est la condition de départ, puisque c'est sur ces listes que s'effectue l'ensemble du tirage au sort. Une personne qui n'est pas inscrite sur les listes électorales ne peut donc pas être tirée au sort pour devenir juré.

Les cas d'incapacité et d'incompatibilité

Même une personne qui remplit les conditions précédentes peut être écartée si elle se trouve dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité listé à l'article 257 du code de procédure pénale. Sont notamment concernés les membres du gouvernement, les parlementaires, les magistrats, les fonctionnaires de police ou de l'administration pénitentiaire, ainsi que les militaires de la gendarmerie en activité de service. L'idée est simple : écarter les personnes dont la fonction crée un lien trop étroit, réel ou supposé, avec l'institution judiciaire ou avec le maintien de l'ordre.

Ce filtrage n'est pas laissé à l'appréciation du maire ou du préfet au moment du tirage individuel : il est intégré dans la constitution même des listes, au moment où la liste annuelle des jurés est arrêtée dans chaque département.

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Un jury de citoyens, pas de spécialistes

Contrairement à une idée répandue, un juré d'assises n'a besoin d'aucune formation juridique préalable. La loi recherche au contraire des citoyens sans lien professionnel avec la justice ou la police, afin que le jugement s'appuie sur l'intime conviction de personnes extérieures au système, aux côtés des magistrats professionnels.

Combien de jurés siègent à la cour d'assises ?

En première instance, la cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs, auxquels s'ajoutent six jurés tirés au sort. Ce jury de six citoyens siège aux côtés des magistrats, participe aux délibérations, vote à bulletin secret sur la culpabilité de l'accusé puis, si besoin, sur la peine. En appel, le nombre de jurés passe à neuf, toujours entourés des trois magistrats professionnels.

Les deux assesseurs qui complètent le président sont choisis parmi les conseillers de la cour d'appel ou parmi les présidents, vice-présidents et juges des tribunaux judiciaires du département où se tiennent les assises. Ce sont donc des magistrats de carrière, à ne pas confondre avec les jurés, qui restent des citoyens tirés au sort.

Ce chiffre de six jurés en première instance n'a rien d'arbitraire ni d'éternel : il résulte d'une évolution historique. Jusqu'en 1942, le jury, composé de douze membres, décidait seul de la culpabilité, tandis que les magistrats décidaient seuls de la peine, ce qui a donné lieu à des acquittements de compassion ou à des condamnations fondées sur l'émotion populaire plutôt que sur le droit. La réforme qui a suivi a confié la décision sur la culpabilité comme sur la peine à l'ensemble de la cour, en réduisant le nombre de jurés à six.

Il faut aussi distinguer la cour d'assises de la cour criminelle départementale, une juridiction composée uniquement de juges professionnels, sans jury populaire, qui juge les majeurs accusés de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, comme le rappelle la fiche F1487 de service-public.fr. La cour d'assises, avec son jury de citoyens, reste seule compétente pour les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion, pour les affaires de récidive et pour l'appel.

JuridictionMagistrats professionnelsJurés citoyensCompétence
Cour d'assises, 1re instance3 (1 président, 2 assesseurs)6, tirés au sortCrimes, sauf ceux réservés à la cour criminelle départementale
Cour d'assises, en appel39, tirés au sortAppel d'une décision d'assises
Cour criminelle départementaleUniquement des juges professionnelsAucunCrimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, majeurs

Comment se déroule le tirage au sort des jurés d'assises ?

Le tirage au sort des jurés d'assises n'est pas un événement isolé le jour du procès. C'est une procédure en plusieurs étages, qui commence dans chaque commune pour aboutir à la liste resserrée appelée à la barre.

La liste préparatoire établie par le maire

Chaque année, le maire d'une commune, ou le maire désigné pour un groupement de communes, procède à un tirage au sort à partir des listes électorales. Le nombre de personnes tirées au sort est égal à trois fois le nombre de jurés fixé par arrêté préfectoral pour la circonscription concernée : si l'arrêté prévoit la désignation de dix jurés pour une circonscription donnée, le maire doit en tirer trente au sort. Le maire envoie ensuite un avis d'information à chaque électeur tiré au sort, l'informant qu'il pourrait être juré et qu'il peut demander une dispense.

C'est le préfet qui détermine le nombre de jurés attribué à chaque commune, en fonction de sa population.

La liste annuelle et la liste de session

Les listes communales sont ensuite fusionnées par une commission spéciale, qui procède à un nouveau tirage au sort et établit, pour chaque commune ou groupement de communes, la liste annuelle des jurés ainsi qu'une liste spéciale de jurés suppléants. Cette liste spéciale ne contient que des personnes habitant la ville où siège la cour d'assises, ce qui permet de disposer de suppléants disponibles rapidement en cas de besoin pendant la session.

Pour chaque session d'assises, qui regroupe en général plusieurs procès successifs, un nouveau tirage au sort est opéré à partir de la liste annuelle : il désigne, par principe, trente-cinq jurés titulaires et dix jurés suppléants, selon le détail donné par la fiche F1540 de Service-Public.fr. Dans certaines cours d'assises où le volume d'affaires est plus important, notamment celles de Paris, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, du Gard, de la Gironde, de la Guyane, de la Martinique, du Morbihan, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis ou du Var, ce nombre est porté à quarante-cinq jurés titulaires et quinze jurés suppléants.

Les personnes tirées au sort pour la session reçoivent une convocation du greffe de la cour d'assises au moins quinze jours avant le début de la session. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture, la durée prévisible de la session et le lieu où elle se tient.

Le tirage au sort du jour de l'audience

Une session d'assises comporte plusieurs dossiers distincts. Pour chaque dossier, la liste de trente-cinq ou quarante-cinq jurés titulaires de la session ne siège pas en entier : un nouveau tirage au sort est effectué en audience publique, dossier par dossier, pour composer le jury de ce procès précis, comme le détaille l'article Cour d'assises (France) sur Wikipédia. C'est ce tirage, répété à chaque affaire, qui détermine quels jurés de la session vont réellement siéger pour un dossier donné.

Des jurés supplémentaires sont également tirés au sort, afin de pouvoir remplacer un juré qui serait subitement empêché en cours de procès pour des raisons de santé ou des impératifs professionnels. Ces jurés supplémentaires participent à l'audience mais pas aux délibérations, sauf s'ils sont appelés à remplacer un titulaire. Leur nombre est décidé par la cour, c'est-à-dire par les trois magistrats professionnels, souvent en fonction de la durée prévue du procès.

La récusation : comment les six jurés sont finalement retenus

Le tirage au sort du jour de l'audience ne suffit pas à lui seul à former le jury de jugement, car l'accusé et le ministère public disposent d'un droit de récusation. Au fur et à mesure que les noms sont tirés au sort, l'accusé lui-même ou son avocat peut en récuser quatre, et l'avocat général, qui représente le ministère public, peut en récuser trois. En appel, ces nombres passent respectivement à cinq et quatre récusations possibles.

Être récusé ne signifie pas avoir commis une faute : c'est une simple faculté laissée aux parties, sans obligation de motiver leur choix. Les six premiers jurés qui ne font l'objet d'aucune récusation forment le jury de jugement du dossier concerné, comme le précise le ministère de la Justice. Les jurés non retenus pour ce dossier peuvent rester disponibles pour les affaires suivantes de la même session.

Ce mécanisme explique pourquoi un même procès peut voir défiler plusieurs noms avant que le jury définitif ne soit fixé, et pourquoi la composition exacte du jury n'est connue qu'à l'ouverture de chaque dossier, jamais avant.

Peut-on refuser d'être juré d'assises ?

Être tiré au sort pour être juré d'assises crée une obligation, pas une option. On ne peut pas simplement décliner parce que la fonction dérange ou que le calendrier est mauvais. La loi prévoit néanmoins des cas précis de dispense.

Les personnes âgées de plus de soixante-dix ans peuvent être dispensées sur simple demande. En dehors de cet âge, une dispense suppose de justifier d'un motif grave, par exemple un problème de santé, et de fournir les justificatifs correspondants, y compris, le cas échéant, des justificatifs des frais engagés. Une dispense accordée peut être partielle et ne concerner que certaines affaires de la session, ce qui permet à un juré de siéger sur une partie seulement des dossiers prévus.

Ne pas se présenter au tribunal sans dispense n'est pas sans conséquence. Le code de procédure pénale prévoit qu'un juré qui ne se présente pas peut être condamné à une amende, dont le montant maximum s'élève à 3 750 euros. C'est une manière pour le législateur de rappeler que la fonction de juré, bien qu'exercée par un citoyen non volontaire, reste une obligation à part entière du service de la justice.

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Récusation : ce n'est pas un refus

Il faut distinguer deux situations souvent confondues. Demander une dispense est une démarche du juré lui-même, avant ou pendant la session, pour un motif encadré. Être récusé, au contraire, est une décision qui vient de l'accusé, de son avocat ou de l'avocat général, au moment du tirage au sort pour un dossier précis, sans que le juré n'ait rien demandé.

Que se passe-t-il avant que le juré ne siège ?

Une fois convoqué pour la session, le futur juré ne se retrouve pas directement devant l'accusé. La veille du tirage au sort, une courte présentation se tient à la cour d'assises : le président de la cour, le greffier et l'avocat général expliquent le fonctionnement de la juridiction et le déroulement d'un procès d'assises. Un film présentant la fonction de juré est également diffusé à cette occasion.

Pendant l'audience, le juré suit les débats et doit rester attentif, puisqu'il devra ensuite se prononcer. Il est tenu à une obligation d'impartialité, ce qui suppose d'être indépendant, neutre et objectif face aux éléments présentés. Il ne doit pas communiquer sur l'affaire en dehors de l'audience et doit respecter le secret des délibérés une fois le vote intervenu.

Pour comprendre plus largement qui intervient autour du juré pendant un procès, président, avocats, avocat général, greffier, notre article sur les principaux acteurs du procès détaille le rôle de chacun. Et pour les lecteurs qui souhaitent assister eux-mêmes à une audience publique, le guide pour assister à un procès en France explique les démarches concrètes.

Ce que le cinéma montre, et déforme, du choix des jurés

Les films de procès français s'attardent rarement sur la mécanique administrative du jury. La scène de tirage au sort, quand elle existe, se résume le plus souvent à quelques secondes : un président annonce des noms, des visages se lèvent, le jury est formé. Cette rapidité sert le rythme du récit, mais elle efface une réalité beaucoup plus longue et beaucoup plus encadrée, qui se joue des mois avant l'ouverture du procès, entre la commune, la préfecture et le greffe de la cour.

Le raccourci le plus fréquent consiste à présenter le jury comme fixé une fois pour toutes au début du film, alors qu'une session d'assises juge en réalité plusieurs dossiers et qu'un nouveau tirage, suivi de récusations, a lieu pour chacun d'eux. Un autre raccourci fréquent consiste à montrer l'avocat ou l'accusé choisissant « son » juré, alors que la récusation ne permet jamais de désigner un juré préféré : elle permet seulement d'en écarter quelques-uns parmi ceux déjà tirés au sort, sans justification à donner.

Notre article consacré à la cour d'assises entre procès, jury et ce que les films montrent prolonge cette comparaison film par film. Et pour les lecteurs qui s'intéressent aux limites légales de la caméra dans une salle d'audience, le dossier sur filmer un procès en France depuis 2021 complète ce panorama.

Étape réelle du processusQui agitCe que le cinéma montre généralement
Tirage au sort communal sur les listes électoralesLe mairePresque jamais montré, l'intrigue commence directement au tribunal
Fusion des listes et liste annuelle des jurésCommission spécialeAbsent des récits, jugé trop administratif pour l'écran
Tirage de la liste de session (35 à 45 titulaires)Greffe de la cour d'assisesParfois résumé en une convocation reçue par courrier
Tirage au sort dossier par dossier, puis récusationsPrésident, accusé ou avocat, avocat généralScène fréquente, mais condensée en quelques répliques

Ce contraste n'est pas un défaut en soi : un film n'a pas vocation à reproduire une procédure administrative dans le détail. Il reste que la rapidité du montage donne souvent l'impression trompeuse qu'un jury se « compose » comme une équipe choisie, alors que son principe même repose sur le hasard du tirage au sort, tempéré seulement par quelques exclusions légales et par un nombre limité de récusations.

Questions fréquentes

Qui peut être juré d'assises ?

Tout citoyen français de plus de vingt-trois ans, inscrit sur les listes électorales, sachant lire et écrire en français, jouissant de ses droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu par le code de procédure pénale, comme les magistrats, les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie en activité.

Combien de jurés siègent à la cour d'assises ?

Six jurés en première instance, autour de trois magistrats professionnels, et neuf jurés en appel, toujours autour de trois magistrats. La cour criminelle départementale, qui juge certains crimes, ne comporte aucun juré et uniquement des juges professionnels.

Comment fonctionne le tirage au sort des jurés d'assises ?

Le tirage se déroule en plusieurs temps : un tirage communal sur les listes électorales, la constitution d'une liste annuelle départementale, un tirage d'une liste de session de trente-cinq ou quarante-cinq jurés titulaires, puis un nouveau tirage pour chaque dossier jugé pendant la session, suivi des récusations de l'accusé et du ministère public.

Peut-on refuser d'être juré d'assises ?

Non, pas librement. Une dispense n'est possible que pour les personnes de plus de soixante-dix ans ou pour un motif grave justifié, comme un problème de santé. Ne pas se présenter sans dispense peut entraîner une amende dont le montant maximum est fixé par la loi.

Quelle est la différence entre une dispense et une récusation ?

La dispense est demandée par le juré lui-même, avant ou pendant la session, pour un motif encadré par la loi. La récusation est décidée par l'accusé, son avocat ou l'avocat général, au moment du tirage au sort pour un dossier précis, sans justification à fournir.

Un juré reçoit-il une formation avant de siéger ?

Oui, une courte présentation se tient à la cour d'assises la veille du tirage au sort de la session : le président, le greffier et l'avocat général expliquent le fonctionnement de la juridiction et du procès, et un film présentant la fonction de juré est diffusé.

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Lucie Varambon, rédactrice en chef. Cinéphile et passionnée de justice, elle a animé pendant des années des ciné-débats sur le procès pénal. Chaque article est vérifié sur les textes officiels.