Peut-on filmer un procès en France ? Ce que dit la loi depuis 2021

Non, on ne filme pas un procès comme on filme n'importe quel événement public. L'enregistrement d'une audience reste interdit par principe en France. Depuis le décret du 1er avril 2022, pris pour l'application de la loi du 22 décembre 2021, une exception permet toutefois à un média d'obtenir une autorisation, sous conditions strictes, pour filmer et diffuser une audience.

Peut-on filmer un procès ? La règle reste l'interdiction

La réponse courte tient en une phrase : l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience, dès son ouverture, est interdit par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette interdiction est ancienne. Elle remonte à une loi de 1954 et elle n'a jamais disparu, même si elle a été aménagée par deux textes successifs, en 1985 puis en 2021. Concrètement, un journaliste, un réalisateur ou un simple citoyen qui installerait une caméra dans une salle d'audience sans autorisation commettrait une infraction, et la diffusion d'un enregistrement obtenu en violation de cette règle est elle aussi sanctionnée.

Cette interdiction de principe explique pourquoi les reconstitutions de procès au cinéma ou en série reposent presque toujours sur des dessins d'audience, des témoignages, des minutes du procès, ou des reconstitutions en studio, et jamais sur des images tournées en direct dans le prétoire. Sur ce terrain, la fiction judiciaire et le documentaire judiciaire ne jouent pas avec les mêmes contraintes, et notre dossier sur les films de procès revient sur la manière dont le cinéma contourne cette absence d'images réelles.

Pourquoi la loi interdit-elle de filmer une audience ?

L'interdiction n'est pas un simple réflexe de prudence administrative. Elle a été contestée devant le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité, et les juges ont eu l'occasion de détailler précisément ce qu'elle protège. Le Conseil a jugé que le législateur pouvait, sans méconnaître la Constitution, interdire l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires.

Deux objectifs justifient cette position. D'une part, garantir la sérénité des débats face aux risques de perturbations liés à l'utilisation de ces appareils, ce qui rejoint l'objectif de bonne administration de la justice. D'autre part, prévenir les atteintes que la diffusion des images pourrait porter au droit au respect de la vie privée des parties, à la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, à la présomption d'innocence de la personne poursuivie. Le Conseil ajoute un argument technique intéressant : il est possible d'utiliser des dispositifs qui ne perturbent pas en eux-mêmes le déroulement des débats, mais l'interdiction de les employer permet surtout de prévenir la diffusion elle-même, susceptible de prendre une ampleur disproportionnée une fois les images en circulation.

Enfin, cette interdiction ne prive pas le public de la possibilité de rendre compte d'un procès. Un journaliste présent dans la salle peut toujours décrire, raconter, dessiner les débats pendant leur déroulement, sous réserve du pouvoir de police du président de la formation de jugement. C'est d'ailleurs ce pouvoir de police qui explique pourquoi certaines salles tolèrent des dessinateurs judiciaires mais jamais de caméras sans autorisation.

Ce qui a changé avec la loi du 22 décembre 2021

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a ouvert une brèche nouvelle dans cette interdiction de principe. Son article 1er a créé l'article 38 quater de la loi de 1881, qui autorise, sous conditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives. Le décret d'application a été publié le 1er avril 2022 et il est entré en vigueur le 2 avril 2022.

Le motif qui ouvre droit à cette exception est précisément défini : il faut un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. L'objectif affiché par le ministère de la justice est de contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pédagogie. Toute audience de justice civile, pénale, économique ou administrative peut désormais faire l'objet d'une demande d'enregistrement en vue de sa diffusion, dès lors que ce motif est reconnu.

Ce nouveau dispositif a d'ailleurs permis la création d'une émission récurrente, fruit d'une convention signée en 2022 entre le garde des Sceaux et France Télévisions, qui mêle captations d'audiences et interventions de professionnels du droit en plateau. Cette émission s'est d'abord installée en deuxième partie de soirée avant de rejoindre une autre case horaire sur une chaîne du service public.

Comment demander l'autorisation de filmer une audience ?

La demande ne se fait pas directement auprès du tribunal. Elle suit un circuit à deux niveaux. Le média adresse d'abord sa demande au ministère de la justice, qui rend un avis. La décision finale appartient au premier président de la cour d'appel, pour les juridictions judiciaires du fond. Cette architecture à deux étages explique pourquoi la procédure peut prendre du temps, et pourquoi toutes les demandes ne sont pas acceptées.

L'autorisation de tournage peut être assortie de prescriptions sur les conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. Pendant l'audience, le président peut interrompre à tout moment l'enregistrement s'il l'estime nécessaire, et l'enregistrement est de toute façon suspendu en cas d'interruption de l'audience.

Le cas particulier des mineurs et des majeurs protégés

Lorsque l'audience est publique ou non publique et qu'un mineur ou un majeur protégé est partie à la procédure, le média doit recueillir au préalable, par écrit, l'accord du mineur capable de discernement et de ses représentants légaux, ou de son administrateur ad hoc le cas échéant. Pour un majeur protégé, l'accord doit être donné par la personne elle-même quand elle bénéficie d'une mesure de protection à la personne, ou par la personne chargée d'assurer cette mesure. Ces accords sont formalisés au moyen de formulaires fixés par arrêté du ministère de la justice, et ils ne peuvent faire l'objet d'aucune contrepartie directe ou indirecte.

Justifier les accords avant l'audience

Lorsqu'il s'agit d'une audience non publique, ou d'une audience où un mineur ou un majeur protégé est partie, le média doit justifier du recueil préalable de ces accords auprès du président de la formation de jugement, avant le début de l'audience. L'absence de recueil des accords, ou un recueil fait en méconnaissance des exigences légales, engage directement la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement. Autrement dit, le fait d'avoir obtenu une autorisation de filmer ne dispense jamais du respect scrupuleux de ces formalités.

Ce que la caméra ne peut jamais filmer

Même quand une autorisation existe, le périmètre de ce qui peut être filmé reste encadré. Un huis clos ne s'ouvre à la caméra qu'avec l'accord écrit des parties. Les échanges entre un avocat et son client restent hors champ en toute circonstance. Et le président d'audience conserve, à tout moment, la possibilité d'interrompre l'enregistrement, pour protéger la sérénité des débats ou la dignité d'une personne présente.

Cette architecture de limites n'est pas propre au dispositif de 2021. Elle prolonge une logique déjà présente dans le régime antérieur, celui des archives audiovisuelles de la justice : pour chaque procès filmé, des instructions précises sont données aux opérateurs de prise de vue et de son. La caméra doit suivre le fil de la parole, l'enregistrement doit être intégral, sauf incident, sans coupure ni ajout, et la captation doit se faire depuis des points fixes qui garantissent la neutralité des images. On est aux antipodes du montage dramatique qu'un film de procès s'autorise pour construire une tension narrative.

Quand les images d'un procès filmé peuvent-elles être diffusées ?

La diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'une fois l'affaire définitivement jugée. Ce verrou temporel protège la présomption d'innocence et évite qu'un enregistrement vienne peser sur le cours d'une procédure encore en débat, y compris en appel. En cas de révision d'un procès, en application de l'article 622 du code de procédure pénale, la diffusion peut même être suspendue.

Ce délai explique pourquoi les documentaires ou les émissions construites à partir de captations d'audiences sortent toujours après la clôture définitive de l'affaire, parfois longtemps après le tournage lui-même. C'est une différence de taille avec le cinéma de fiction, qui peut sortir un film inspiré d'un fait divers avant même que la procédure judiciaire réelle ne soit achevée, puisqu'il ne s'agit pas d'images du procès mais d'une reconstitution.

Les archives audiovisuelles de la justice : un régime à part depuis 1985

Avant la loi de 2021, un autre texte avait déjà entrouvert la porte des prétoires aux caméras : la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice. Ce texte a été porté par Robert Badinter, alors garde des Sceaux, dans la perspective du procès de Klaus Barbie, ancien chef de la Gestapo lyonnaise pendant la Seconde Guerre mondiale. En présentant son projet à l'Assemblée nationale, Badinter avait précisé qu'il ne s'agissait pas seulement de filmer les grands procès, mais aussi ceux que leur banalité même incite à conserver, pour garder la mémoire de la vie judiciaire. Cette approche très large n'a finalement pas été retenue par le législateur.

Le régime adopté vise des affaires qui revêtent une dimension événementielle, politique ou sociologique marquant l'Histoire. La décision d'autoriser ou de refuser l'enregistrement revient au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation pour les affaires civiles et pénales, au président du tribunal administratif ou au vice-président du Conseil d'État pour les affaires administratives, ou encore au président du Tribunal des conflits dans certains cas. En quarante ans, les procès qualifiés d'historiques ont surtout porté sur des crimes contre l'humanité, des génocides, des crimes de guerre, ou plus récemment des actes de terrorisme, mais aussi sur des scandales sanitaires ou des accidents industriels. Depuis 2014, ce régime inclut également les procès d'auteurs de crimes commis sur des sols étrangers mais jugés en France.

Trois ans après le décret, qu'est-ce que ça a changé concrètement ?

Le ministère de la justice a dressé un premier bilan du dispositif issu de 2021. Depuis l'entrée en vigueur du décret, le ministère a été destinataire de 172 demandes officielles de tournages, dont 89 ont reçu une décision favorable et 74 une décision défavorable. Au 2 avril 2025, 43 documentaires ou reportages avaient été diffusés, aux côtés de 27 épisodes de l'émission récurrente produite avec France Télévisions, qui a d'abord compté sept épisodes diffusés en deuxième partie de soirée sur une chaîne, avant d'en totaliser vingt sur une autre à partir du 6 septembre 2023.

Ce bilan sert deux objectifs affichés dès l'origine de la réforme : sécuriser juridiquement les tournages, pour les médias comme pour les juridictions, et répondre à une défiance d'une partie de la population envers une justice pourtant rendue en son nom. L'idée, selon la formule reprise par le ministère, consistait à inviter la justice dans le salon des Français pour en montrer le fonctionnement au plus près, loin d'une logique de justice spectacle, et avec une volonté de pédagogie sur le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Ce que le cinéma et les séries montrent (ou inventent) d'un procès filmé

Le cinéma et les séries judiciaires se sont emparés très tôt du thème du procès filmé, souvent sans se soucier du cadre légal réel. Dans la fiction, la caméra se faufile partout, capte les regards des jurés, zoome sur les mains qui tremblent, suit l'avocat jusque dans le couloir. Rien de tout cela ne correspond au cadre strict décrit plus haut, où la captation doit suivre le fil de la parole depuis des points fixes, sans coupure ni effet de montage pendant la prise. Cet écart n'est pas une erreur des scénaristes, c'est une contrainte de récit : un film doit créer de la tension, une archive judiciaire doit au contraire garantir la neutralité de l'image.

Notre dossier sur la cour d'assises au cinéma détaille, audience par audience, ce que les films reproduisent fidèlement de la procédure française et ce qu'ils simplifient pour le rythme du récit. On retrouve la même tension entre exactitude et dramatisation dans les séries judiciaires, où le format épisodique pousse encore plus loin la reconstitution d'un procès, puisqu'aucune série de fiction ne tourne évidemment dans une vraie salle d'audience pendant un vrai procès. Pour prendre la mesure de cet écart entre droit réel et fiction, notre analyse de l'audience dans Anatomie d'une chute montre comment un film récent compose avec les codes de la procédure française tout en les adaptant aux besoins du récit. Plus largement, la rubrique Justice à l'écran rassemble nos analyses sur la manière dont le cinéma met en scène le fonctionnement réel de la justice.

Questions fréquentes

Tous nos dossiers sur le droit, la justice et le cinéma sont réunis sur la page d'accueil.

Lucie Varambon, rédactrice en chef. Cinéphile et passionnée de justice, elle a animé pendant des années des ciné-débats sur le procès pénal. Chaque article est vérifié sur les textes officiels.