À retenir
- La cour d'assises juge les crimes de plus de 20 ans avec 3 juges et 6 jurés ; la cour criminelle juge les crimes de 15 à 20 ans avec 5 juges professionnels seulement
- Le jury est tiré au sort sur les listes électorales, il délibère en secret avec les juges à bulletin secret
- Le cinéma condense des mois de procédure en deux heures, montre des témoins surprises impossibles et filme le délibéré qui est secret
- Filmer une audience est interdit par principe, sauf exception pour motif d'intérêt public pédagogique ou culturel depuis 2021
- L'appel se fait dans 10 jours calendaires devant une cour d'assises d'appel à 9 jurés
La cour d'assises juge les crimes les plus graves avec un jury populaire, la cour criminelle départementale juge les crimes de 15 à 20 ans avec des juges uniquement. Le cinéma condense des mois de procédure en deux heures, invente des témoins surprises et filme le délibéré qui est secret. Voici ce qui se passe vraiment, étape par étape, et ce que les films montrent mal. Pour d'autres analyses, voir notre guide sur les films de procès et les séries judiciaires.
Quelle est la composition de la cour d'assises et de la cour criminelle ?
Depuis le 1er janvier 2023, deux juridictions se partagent le jugement des crimes en France. La distinction tient à la peine encourue.
La cour d'assises : juges professionnels et jurés citoyens
La cour d'assises est compétente pour les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion (assassinat, viol avec circonstances aggravantes, vol à main armée). Elle est composée de trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) et de six jurés tirés au sort sur les listes électorales en première instance. En appel, le jury passe à neuf jurés (service-public.fr F1487).
Les jurés sont des citoyens français, âgés de 23 ans au moins, sachant lire et écrire le français. Ils sont tirés au sort sur une liste départementale annuelle, puis sur une liste de session, enfin pour chaque affaire. L'accusé peut récuser jusqu'à 4 jurés, le ministère public jusqu'à 3 (service-public.fr F1487). En appel, chacun dispose d'une récusation supplémentaire.
La cour criminelle départementale : juges uniquement
La cour criminelle départementale juge les majeurs accusés de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, coups mortels, vol à main armée), hors récidive légale. Elle est composée de cinq juges professionnels : un président et quatre assesseurs. Il n'y a pas de jury (service-public.fr F1487 ; justice.gouv.fr).
Cette juridiction s'est généralisée sur tout le territoire (sauf Mayotte) au 1er janvier 2023. L'accord de l'accusé, recueilli en présence de son avocat, est requis pour le renvoi devant la cour criminelle. Si le crime est puni de 30 ans ou de la réclusion à perpétuité, l'affaire reste ou revient à la cour d'assises (cours-appel.justice.fr/riom).
Tableau comparatif : cour d'assises vs cour criminelle
| Critère | Cour d'assises | Cour criminelle départementale |
|---|---|---|
| Peine encourue | Plus de 20 ans (jusqu'à perpétuité) | 15 à 20 ans de réclusion |
| Composition | 3 juges pros + 6 jurés (9 en appel) | 5 juges professionnels uniquement |
| Jury populaire | Oui | Non |
| Récidive légale | Compétente | Incompétente (renvoi aux assises) |
| Appel | Cour d'assises d'appel (9 jurés) | Cour d'assises d'appel (9 jurés) |
Comment se déroule l'audience devant la cour d'assises ?
L'audience suit un cérémonial strict, dirigé par le président. Elle est publique, sauf huis clos ordonné pour protéger l'ordre public, les mœurs ou à la demande de la victime pour certains crimes (viol, torture, proxénétisme aggravé). Même en huis clos, le verdict est prononcé en audience publique (service-public.fr F1487).
Avant l'audience : interrogatoire et réunion préparatoire
Le président fixe la date de l'interrogatoire de l'accusé et de la réunion préparatoire criminelle (au moins 45 jours avant les débats). Cette réunion, sans l'accusé, réunit le président, le ministère public et les avocats pour établir la liste des témoins et experts, leur ordre de passage et la durée prévisible de l'audience (service-public.fr F1487).
Au plus tard 6 jours avant les débats, le président vérifie l'identité de l'accusé et sa représentation par un avocat (obligatoire). Il l'informe de son droit au silence et à un interprète.
Ouverture des débats : exposition des faits et interrogatoire
Le greffier lit l'acte d'accusation. Le président expose oralement les faits reprochés, éléments à charge et à décharge. Il interroge ensuite l'accusé sur sa personnalité, ses antécédents, puis sur les faits. Les assesseurs et jurés peuvent poser des questions avec l'autorisation du président (service-public.fr F1487).
Audition des témoins, experts et victimes
Les témoins déposent après avoir prêté serment (sauf dispense). Les experts présentent leurs conclusions. La victime partie civile est entendue. L'ordre est : témoins du ministère public, de la partie civile, de la défense. Les confrontations sont possibles (service-public.fr F1487).
Réquisitions, plaidoiries et dernier mot
L'avocat général prend ses réquisitions (peine demandée ou acquittement). L'avocat de la défense plaide. L'accusé a le dernier mot. Le président clôture les débats (service-public.fr F1487).
Comment se passe le délibéré et le verdict ?
C'est la différence majeure avec le cinéma : le délibéré est secret, sans caméra, sans public.
Deux phases, votes à bulletin secret
La cour (juges + jurés) se retire dans la chambre des délibérés. Le délibéré comporte deux phases successives (service-public.fr F1487 ; PDF cours-appel.justice.fr) :
- Culpabilité : questions du type « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ». Majorité de 7 voix requise pour une décision défavorable à l'accusé (8 voix en appel). Bulletins blancs ou nuls = favorables à l'accusé. Si non coupable : acquittement immédiat.
- Peine : si coupable, vote sur la peine. Majorité absolue des votants, mais peine maximale seulement à la majorité de 7 voix (8 en appel).
Verdict motivé et prononcé publiquement
La cour ne quitte la chambre des délibérés que décision finale prise. Le verdict est lu en audience publique et doit être motivé (service-public.fr F1487). Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté (sauf autre détention). Il peut demander une indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois.
Ce que le cinéma montre juste… et ce qu'il romance
Trois films français récents illustrent les écarts entre fiction et réalité.
Justice est faite (1950), André Cayatte
Le film montre une cour d'assises des années 1950 avec 9 jurés (réforme de 2011 : 6 en première instance). Il restitue fidèlement le secret du délibéré et le pouvoir du jury de juger « selon conscience ». Ce qu'il romance : le jury comme instance morale plutôt que juridique, chaque juré étant montré préoccupé par sa vie personnelle plus que par le droit. Le film a obtenu le Lion d'or à Venise et l'Ours d'or à Berlin (Wikipédia Justice est faite).
Les Choses humaines (2021), Yvan Attal
Adapté du roman de Karine Tuil, le film suit un procès pour viol en cour d'assises. Ce qu'il montre juste : la tension de l'interrogatoire de l'accusé, le rôle de l'avocat général, la parole de la victime, l'expertise psychiatrique, le verdict motivé lu par la présidente. Tourné au palais de justice de Créteil (Wikipédia Les Choses humaines). Ce qu'il romance : la rapidité (l'instruction dure des mois, absente du film), l'absence de réunion préparatoire montrée, la concentration sur l'audience comme unique moment de vérité.
Le Fil (2024), Daniel Auteuil
Inspiré d'un récit de Jean-Yves Moyart (avocat), le film montre un avocat commis d'office qui obtient l'acquittement d'un récidiviste, puis défend un père de famille accusé de meurtre. Ce qu'il montre juste : l'angoisse de l'avocat aux assises, la construction de l'intime conviction, le moment où l'accusé avoue après le verdict. Ce qu'il romance : la relation avocat/accusé trop fusionnelle, l'enquête personnelle que mène l'avocat en marge du dossier, le flash-back final comme révélation unique.
| Film | Année | Réalisateur | Ce qu'il montre de la cour d'assises | Réalisme |
|---|---|---|---|---|
| Justice est faite | 1950 | André Cayatte | Délibération secrète, jury selon conscience, acquittement irrévocable | Moyen (jury 9 jurés d'époque, vision morale) |
| Les Choses humaines | 2021 | Yvan Attal | Interrogatoire accusé, réquisitions, expertise psy, verdict motivé | Élevé (procédure d'audience respectée) |
| Le Fil | 2024 | Daniel Auteuil | Avocat commis d'office, intime conviction, aveu post-verdict | Moyen (enquête avocat romancée) |
Ce que le cinéma simplifie systématiquement
La durée : l'instruction dure 12 à 24 mois en moyenne, l'audience plusieurs jours. Le cinéma condense tout en 2 heures.
La procédure écrite : conclusions, pièces, expertises s'échangent par écrit avant l'audience. L'oral n'est que la pointe visible.
Le « témoin surprise » : impossible. Preuves et témoins sont communiqués à l'avance (principe du contradictoire).
Le délibéré filmé : strictement interdit. Le secret du délibéré est absolu et s'impose aux jurés même après la fin de leurs fonctions (art. 304 CPP).
La preuve scientifique : ADN, expertise numérique : le cinéma les traite comme des révélations instantanées. La réalité : délais, contestations, fiabilité débattue.
Filmer le procès : interdit par principe (loi 1881 art. 38 ter). Exception depuis loi 2021-1729 (art. 38 quater) pour motif d'intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, sur avis du ministre, décision du premier président de cour d'appel (REPERES-2026.md).
Quels recours après un arrêt de la cour d'assises ?
L'appel se fait par déclaration au greffe dans les 10 jours calendaires suivant le prononcé. Il peut être formé par l'accusé, le ministère public (avocat général) ou la partie civile (uniquement sur les intérêts civils, pas sur la culpabilité). L'appel de l'accusé ou du parquet peut être limité à la peine (service-public.fr F1487).
L'affaire est rejugée par une cour d'assises d'appel : 3 juges professionnels + 9 jurés. Récusations : +1 pour l'accusé et le ministère public. Majorités relevées : 8 voix pour culpabilité et pour peine maximale (service-public.fr F1487).
Après l'arrêt d'appel, un pourvoi en cassation est possible dans les 10 jours francs (service-public.fr F1487).
Comment sont choisis et indemnisés les jurés ?
Tirés au sort sur les listes électorales, les jurés sont convoqués par le préfet. En principe, on ne peut pas refuser. Absence non justifiée = amende de 3 750 € (alexia.fr). L'employeur doit libérer le salarié. Dispenses possibles : plus de 70 ans, domicile hors département, motif sérieux (maladie, impératif familial/pro), inaptitude (alexia.fr).
Indemnités (sur demande, justificatifs à l'appui) : indemnité journalière de session, transport (billet aller-retour ou indemnité kilométrique), séjour si hors résidence, perte de revenu professionnel au taux horaire du SMIC (alexia.fr ; service-public.fr F17783).
Questions fréquentes
Combien y a-t-il de jurés à la cour d'assises en première instance ?
6 jurés titulaires, plus un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent à tous les débats et peuvent remplacer un titulaire en cas d'empêchement (maladie, etc.). La réforme de 2011 a réduit le nombre de 9 à 6 jurés en première instance (service-public.fr F1487).
Quelle est la différence entre cour d'assises et cour criminelle ?
La cour d'assises juge les crimes de plus de 20 ans avec jury (3 juges + 6 jurés). La cour criminelle juge les crimes de 15 à 20 ans sans jury (5 juges professionnels). La cour criminelle s'est généralisée au 1er janvier 2023 (sauf Mayotte) (service-public.fr F1487 ; REPERES-2026.md).
Peut-on filmer un procès aux assises ?
Interdit par principe (loi 29 juillet 1881, art. 38 ter). Exception depuis la loi n° 2021-1729 (art. 1er créant l'art. 38 quater) : enregistrement autorisé pour motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. Demande au ministre de la Justice (avis), décision du premier président de la cour d'appel (REPERES-2026.md).
Combien de voix faut-il pour condamner aux assises ?
En première instance : majorité de 7 voix sur 9 (3 juges + 6 jurés) pour la culpabilité et pour la peine maximale. En appel : 8 voix sur 12 (3 juges + 9 jurés). Bulletins blancs ou nuls comptent pour l'acquittement (service-public.fr F1487).
L'accusé peut-il refuser d'être jugé par la cour criminelle ?
Oui. L'accord de l'accusé, recueilli en présence de son avocat, est obligatoire pour le renvoi devant la cour criminelle départementale. Sans accord, l'affaire reste à la cour d'assises (service-public.fr F1487).
Que devient l'accusé acquitté ?
Il est remis en liberté immédiatement, sauf s'il est détenu pour d'autres faits. Il peut demander une indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois suivant l'acquittement (service-public.fr F1487).
Sources
- Service-Public.fr : Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle (F1487)
- Justice.gouv.fr : Cours d'assises (Ministère de la Justice)
- Cour d'appel de Riom : Cours d'assises et cours criminelles départementales
- Alexia.fr : La cour d'assises (composition, jury, indemnités)
- Wikipédia : Justice est faite (film, 1950)
- Wikipédia : Les Choses humaines (film, 2021)
- Wikipédia : Le Fil (film, 2024)
- Service-Public.fr : Indemnités dues aux jurés d'assises (F17783)
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Lucie Varambon, rédactrice en chef. Cinéphile et passionnée de justice, elle a animé pendant des années des ciné-débats sur le procès pénal. Chaque article est vérifié sur les textes officiels.
