Autorisation de tournage : à qui la demander, délais et démarches (Paris et communes)

Une autorisation de tournage s'obtient auprès de la mairie (ou du bureau des tournages) pour le domaine public communal, et de la préfecture pour les routes nationales. À Paris, deux régimes coexistent : la déclaration préalable pour les tournages légers et la plateforme AGATE pour les productions plus lourdes. Partout, le dossier doit être complet et déposé dans les délais.

Qui contacter pour une autorisation de tournage

En France, il n'existe pas d'autorisation unique valable sur tout le territoire. Chaque lieu de tournage relève d'une autorité compétente selon sa nature et sa localisation.

Paris : mairie et préfecture de police

Tout tournage à Paris nécessite deux autorisations distinctes : celle de la Mairie de Paris (via Paris Film, mission cinéma) et celle de la Préfecture de police (service des Prises de vues, 9 boulevard du Palais, 75004 Paris). La Mairie gère l'occupation du domaine public communal (rues, places, parcs, bâtiments municipaux). La Préfecture contrôle l'impact sur l'ordre public, la circulation et la sécurité.

Il est recommandé de prendre l'attache du ou des commissariats de police du ou des quartiers concernés en complément des démarches formelles.

Province : mairie ou bureau d'accueil des tournages

Hors Paris, la règle générale impose de contacter le service de presse de la mairie de la commune où se déroule le tournage. De nombreuses villes ont mis en place un bureau d'accueil des tournages (guichet unique) qui centralise les demandes et coordonne les services municipaux (voirie, propreté, espaces verts, police municipale). Exemples : Marseille (Mission Cinéma), Toulon (Direction de la communication), Strasbourg (Bureau d'accueil des tournages), Lyon (Only Lyon), Nantes, Toulouse, Lille, Bordeaux.

Le réseau Film France (commissions du film locales) recense ces contacts et accompagne les productions dans leurs démarches. Pour un projet de fiction, la lecture de notre guide sur le droit du cinéma complète utilement ces démarches administratives.

Routes nationales et autoroutes : préfecture

Pour les tournages sur routes nationales ou autoroutes non concédées hors agglomération, la compétence revient au préfet (bureau de la réglementation générale). Sur autoroute concédée, il faut l'accord du concessionnaire. Sur route départementale, c'est le conseil départemental. En agglomération, le maire reste compétent.

Les deux régimes à Paris : déclaration préalable et AGATE

Paris distingue deux procédures selon l'ampleur du tournage.

Déclaration préalable : tournages légers

La déclaration préalable s'applique aux tournages en petite équipe (10 personnes maximum) avec du matériel léger (projecteurs, steadycam, réflecteur), uniquement dans les rues et sur les ponts de la commune de Paris, sans stationnement réservé, sans intervention sur la circulation, sans dispositif particulier (drones, uniformes, cascades).

Délai : 5 jours ouvrés avant le tournage. Toute demande déposée hors délai est susceptible d'être rejetée.

Coût : pas de redevance pour la déclaration préalable elle-même.

Dépôt : formulaire à remplir et envoyer avec l'attestation d'assurance à l'adresse [email protected]. Paris Film attribue un numéro d'autorisation et un mail à présenter en cas de contrôle.

AGATE : productions lourdes et besoins spécifiques

L'autorisation via la plateforme AGATE (tourneraparis.paris.fr) est obligatoire dès que le tournage dépasse le cadre de la déclaration préalable : équipe de plus de 10 personnes, besoin de stationnement réservé, coupure ou neutralisation de la circulation, tournage de nuit après 23h, parcs et jardins, équipements sportifs, berges, canaux, Seine, monuments, intérieurs d'édifices parisiens, cascades, retrait de mobilier urbain, modification d'éclairage, rouling, uniformes de police ou armes factices.

Délai : 15 jours ouvrés (trois semaines) avant le tournage. Pour les tournages exceptionnels (films historiques, films d'action à fort impact), contacter Paris Film au moins trois mois avant.

Pièces obligatoires : synopsis, attestation d'assurance, scénario, fiches techniques, plans d'implantation du stationnement technique ou de jeu (fond de plan CapGéo), charte VHSS (violences et harcèlements sexistes et sexuels) signée.

Coût : redevance d'occupation du domaine public selon barème (parcs, stationnement, prestations techniques).

Suivi : accusé de réception immédiat, attribution d'un gestionnaire Paris Film sous 24 à 72h.

Délais d'instruction dans les principales villes

Les délais varient selon les communes et le type de procédure (classique ou simplifiée).

• Paris : 5 jours ouvrés (déclaration préalable) / 15 jours ouvrés (AGATE)
• Marseille : 15 jours ouvrés (procédure classique, depuis septembre 2024) / 5 jours ouvrés (procédure simplifiée, équipe réduite, rue uniquement)
• Toulon : 3 semaines minimum (dossier complet)
• Cergy : 15 jours ouvrés minimum
• Cannes : 15 jours calendaires
• Yvelines (préfecture, routes nationales) : 1 mois minimum
• Seine-et-Marne (préfecture) : délai non précisé, dossier à adresser en préfecture

Les demandes hors délais sont systématiquement refusées. Anticiper les repérages et la constitution du dossier est indispensable.

Constituer le dossier de demande

Quel que soit le lieu, le dossier de base comprend :

• Formulaire de demande (Cerfa n° 13391*03 pour les événements sur voie publique, ou formulaire propre à la commune)
• Synopsis du projet et/ou scénario (extraits concernant les scènes tournées sur le lieu)
• Fiche technique : nombre de techniciens, description du matériel (éclairage, groupes électrogènes, grue, travelling, drones…)
• Plan de tournage : jours, heures, adresses exactes des décors
• Plan d'implantation du stationnement technique et de jeu
• Attestation d'assurance responsabilité civile (garantie dommages, montant précisé)
• Extrait Kbis de moins de 3 mois (pour les sociétés de production)
• Certificat INSEE
• Charte de tournage de la commune signée (ex. Charte des tournages à Marseille, Charte VHSS à Paris)

Lieux spécifiques : autorisations complémentaires

Certains décors ne relèvent pas de la mairie seule et exigent des démarches additionnelles.

Monuments et sites classés

Les monuments historiques gérés par l'État (Tour Eiffel, Arc de Triomphe, Louvre, Opéra Garnier, Versailles, etc.) nécessitent l'autorisation du Centre des monuments nationaux ([email protected]). Les édifices religieux (églises, cathédrales) relèvent de l'évêque ou du propriétaire (souvent la commune ou l'État).

Parcs, jardins et forêts

À Paris, Paris Film centralise les 420 parcs, jardins, cimetières, bois de Boulogne et de Vincennes. Pour les documentaires, la demande va à la Direction générale de l'information et de la communication de la Mairie. En province, s'adresser à la mairie géographiquement compétente. Pour les forêts domaniales : Office national des forêts (ONF) départemental. Forêts communales : mairie (qui peut renvoyer vers l'ONF). Forêts privées : propriétaire unique.

Parcs naturels régionaux et nationaux

Dans un parc national, la zone centrale est souvent fermée aux tournages. La zone périphérique est plus accessible. La demande s'adresse par écrit au directeur du parc. L'accord du gestionnaire et du propriétaire est requis.

Sites privés et droits d'architecte

Sur un lieu privé, l'autorisation du propriétaire suffit pour le tournage. Mais si l'œuvre architecturale est originale et que l'architecte est vivant ou décédé depuis moins de 70 ans, l'exploitation des images peut nécessiter l'autorisation de l'architecte ou de ses ayants droit (droit moral, droit à l'image de l'œuvre). L'ADAGP peut être consultée en cas de doute.

Cas particuliers et exceptions

Opérations légères sans autorisation préalable

Selon la France Diplomatie, les prises de vue sur la voie publique peuvent se faire sans autorisation préalable pour : reportages caméra à l'épaule ou sur trépied, photographies d'architecture (avec ou sans pied), photographies de mode (avec ou sans pied), exercices d'écoles de formation. Cette tolérance ne s'applique pas aux tournages de fiction, publicités, clips ou toute mise en scène impliquant du matériel au-delà du trépied.

Tournages étrangers et importation de matériel

Les médias étrangers doivent contacter leurs correspondants parisiens, leur ambassade et la DPAF (Direction de la police de l'air et des frontières). L'importation de matériel hors UE nécessite une admission temporaire (démarches douanières, carnet ATA ou procédure « Bona fide » environ une semaine).

Publicités : traitement particulier

À Paris, les demandes de publicités bénéficient d'un traitement particulier et de règles plus souples (délais raccourcis, barèmes spécifiques).

Exemple concret : court métrage étudiant à Lyon

Une équipe de 8 étudiants souhaite tourner une scène de dialogue sur une place piétonne de Lyon, en lumière naturelle, sur deux heures, sans stationnement ni circulation modifiée. Ils contactent Only Lyon - Service presse ([email protected], 04 72 40 57 15) au moins 15 jours ouvrés avant. Ils fournissent : formulaire mairie, synopsis, fiche technique (2 caméras, 1 réflecteur), plan de tournage, attestation d'assurance RC, Kbis de l'association porteuse du projet. La mairie délivre une autorisation gratuite (pas de redevance pour occupation légère sans prestation). En cas de contrôle, l'équipe présente l'autorisation et l'attestation d'assurance. Pour comprendre les enjeux juridiques d'un tel projet, notre article sur les films de procès éclaire la frontière entre fiction et réalité judiciaire.

Questions fréquentes

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Lucie Varambon, rédactrice en chef. Cinéphile et passionnée de justice, elle a animé pendant des années des ciné-débats sur le procès pénal. Chaque article est vérifié sur les textes officiels.