Droit à l'image tournage : autorisations, figurants, modèle

À retenir

L'autorisation de tournage administrative ne couvre jamais le droit à l'image des personnes filmées
Toute personne reconnaissable doit donner son accord écrit et spécifique pour la diffusion
Exception pour les foules non individualisées dans un lieu public et l'information légitime
Mineurs : accord des deux parents obligatoire par écrit
Sanctions : jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende pour captation illicite en lieu privé

Le droit à l'image s'applique à toute personne reconnaissable filmée lors d'un tournage, qu'il s'agisse d'un figurant engagé, d'un passant croisé dans la rue ou d'un enfant. L'autorisation administrative de tournage ne dispense pas de cet accord écrit, précis et distinct. Voici les règles, les exceptions et un modèle concret pour sécuriser votre production.

Pourquoi l'autorisation de tournage ne suffit pas

Une autorisation de tournage délivrée par la mairie ou la préfecture autorise l'occupation du domaine public et l'installation du matériel. Elle ne règle en rien le sort des images de personnes qui apparaîtront à l'écran. L'article 9 du Code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence en a fait un droit à l'image autonome : toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et peut s'opposer à sa captation, sa reproduction et sa diffusion sans son accord.

Concrètement, un réalisateur qui a obtenu l'autorisation AGATE à Paris pour fermer une rue et y tourner une scène de dialogue doit encore, pour chaque visage identifiable dans le champ, obtenir une autorisation distincte de diffusion. Les deux démarches sont parallèles et indépendantes. Notre guide sur l'autorisation de tournage détaille les démarches administratives ; ici nous traitons du volet civil et pénal lié aux personnes.

Qui doit signer une autorisation droit à l'image

Figurants et acteurs engagés

Toute personne dirigée, rémunérée ou non, qui prête son image à la fiction signe un contrat d'engagement qui comporte une clause de cession de droit à l'image. Cette clause doit préciser : l'œuvre concernée, les modalités d'exploitation (salle, télévision, VOD, réseaux sociaux, festivals), la durée, le territoire, et la rémunération le cas échéant. Pour un figurant silencieux, la cession porte sur l'image seule ; pour un acteur, elle s'ajoute au cachet de comédien.

Passants et personnes fortuites

Un passant filmé dans la rue sans y être dirigé reste titulaire de son droit à l'image. S'il est reconnaissable (visage net, cadrage individualisant), son accord écrit est requis pour toute diffusion publique. Deux solutions : le flouter au montage, ou le retrouver pour le faire signer. En pratique, les productions affichent des panneaux « Tournage en cours, votre image peut être captée » mais cette information ne vaut pas accord écrit. Elle peut seulement fonder un consentement tacite si la personne reste visible dans le champ sans s'opposer, en ayant été informée de la finalité. La charge de la preuve repose sur le producteur.

Mineurs et personnes protégées

Pour un mineur de moins de 18 ans, l'autorisation écrite des deux parents (ou du représentant légal) est obligatoire. Lorsque l'enfant est en âge de comprendre, son accord propre doit aussi être recueilli. En cas de désaccord parental, le juge aux affaires familiales peut trancher. Pour une personne sous tutelle ou curatelle, le tuteur ou le conseil de famille doit saisir le juge. La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 impose une autorisation administrative préalable, délivrée par l'autorité administrative compétente (en pratique la DDETS), pour les enfants de moins de 16 ans dont l'activité de création de vidéos constitue le sujet principal de contenus diffusés à titre lucratif sur une plateforme en ligne.

Les exceptions où l'accord n'est pas requis

Le droit à l'image n'est pas absolu. Il se heurte à trois libertés constitutionnelles : le droit à l'information, la liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle. Dans ces cas, l'accord de la personne n'est pas nécessaire, à condition que sa dignité soit respectée et que l'image ne serve pas un but commercial.

Situation	Condition	Base légale
Foule ou scène de rue en lieu public	Aucune personne individualisée ; cadrage large	Art. 9 Code civil + jurisprudence
Événement d'actualité ou manifestation publique	Dans la limite du droit à l'information et de la création artistique	Art. 9 Code civil + jurisprudence
Personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions	But d'informer ; image saisie en public	Art. 9 Code civil + jurisprudence
Sujet historique	Illustration d'un fait passé, dignité respectée	Art. 9 Code civil + jurisprudence

Attention : ces exceptions s'apprécient au cas par cas. Un passant qui s'arrête, regarde la caméra, devient le sujet de l'image ; l'exception de foule ne joue plus. Un documentaire sur une manifestation peut diffuser des visages sans accord si le but est informatif ; le même plan réutilisé dans une publicité nécessitera les signatures.

Le piège du consentement tacite

La jurisprudence admet un consentement tacite si la personne, informée de la finalité du tournage, ne s'y oppose pas par son comportement (ex. le chauffeur de taxi dans un reportage M6, l'instituteur du film Être et avoir qui a participé à la promotion). Mais ce consentement suppose une information claire et ne vaut que pour la finalité annoncée. Il ne dispense pas de l'écrit pour une exploitation commerciale large. En cas de litige, c'est au producteur de prouver l'information et l'absence d'opposition.

Modèle d'autorisation droit à l'image pour un tournage

Voici une trame minimaliste adaptable. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour un long-métrage ou une série.

AUTORISATION DE FIXATION ET DE DIFFUSION D'IMAGE

Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],

Autorise [Nom de la production / Réalisé par], représentée par [Nom du représentant], à fixer, reproduire et diffuser mon image (visage, silhouette, voix) captée lors du tournage de l'œuvre intitulée « [Titre provisoire] » les [dates] à [lieux].

Cette autorisation couvre :

L'exploitation sous toutes formes (salle de cinéma, télévision, vidéo à la demande, plateformes en ligne, festivals, supports promotionnels)
La durée : [ex. 10 ans à compter de la première exploitation]
Le territoire : [ex. monde entier / France métropolitaine / Union européenne]
La rémunération : [montant ou « à titre gracieux »]

Je confirme avoir été informé(e) de la nature du projet (fiction / documentaire / publicité / clip / étudiant) et de la destination des images. Je renonce à tout recours fondé sur le droit à l'image, la vie privée ou le droit moral, sous réserve du respect de ma dignité.

Fait à [lieu], le [date]

Signature (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») : ___________________

Pour un mineur : signature des deux parents / représentants légaux + accord de l'enfant s'il est en âge de comprendre.

Cas concret : court métrage étudiant documentaire à Nantes

Une équipe de 5 étudiants en cinéma tourne un documentaire sur les commerçants du quartier Bouffay. Ils filment : le boulanger qui accepte de parler face caméra (signature d'autorisation sur place), des clients entrant dans la boutique (visages floutés au montage car non identifiés au tournage), une passante qui s'arrête, regarde l'équipe, sourit et poursuit son chemin (consentement tacite arguable, mais l'équipe décide de flouter par précaution), un enfant de 10 ans qui joue sur la place (pas de parent visible, l'équipe ne l'utilise pas).

Le producteur étudiant dépose une déclaration préalable en mairie de Nantes (équipe ≤ 10, matériel léger, 2 jours). Il constitue un dossier « droit à l'image » avec : 3 autorisations signées (boulanger, 2 clients réguliers), captures d'écran des visages floutés, photos des panneaux d'information posés aux entrées de la zone de tournage. Ce dossier accompagne le fichier final remis au festival. Cette rigueur évite un refus de sélection ou une mise en demeure ultérieure. Pour voir comment le cinéma met en scène la justice, consulter notre article sur les films de procès.

Sanctions et recours en cas d'atteinte

Volet pénal

L'article 226-1 du Code pénal sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, par quelque procédé que ce soit, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

L'article 226-8 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la publication, par quelque voie que ce soit, d'un montage réalisé avec l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement.

Pour les images à caractère sexuel (revenge porn) : 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende (art. 226-2-1 et 226-8-1 Code pénal).

Volet civil

La personne dont l'image a été diffusée sans accord peut saisir le juge civil (tribunal judiciaire) pour obtenir : le retrait de l'image (en référé pour urgence), des dommages-intérêts (préjudice moral, atteinte à la dignité, préjudice professionnel), la publication de la décision. Le juge apprécie l'atteinte au cas par cas, en pondérant avec la liberté d'expression.

Questions fréquentes

Faut-il faire signer une autorisation à chaque passant dans la rue ?

Non, si le cadrage est large et qu'aucun passant n'est individualisé (pas de gros plan, pas de suivi), l'exception de foule s'applique. Dès qu'un visage est net et reconnaissable en gros plan ou plan moyen, l'accord écrit devient nécessaire ou il faut flouter.

Un panneau « Tournage en cours » suffit-il comme autorisation ?

Non. L'affichage informe mais ne vaut pas accord écrit. Il peut seulement fonder un consentement tacite si la personne, informée, reste dans le champ sans s'opposer. La preuve de l'information et de l'absence d'opposition incombe au producteur. Pour une exploitation sereine, l'écrit reste la règle.

Combien de temps conserver les autorisations signées ?

Au moins pendant toute la durée d'exploitation prévue dans le contrat (souvent 10 à 15 ans pour une œuvre audiovisuelle). En pratique, les productions les archivent définitivement avec les contrats de cession de droits d'auteur et les chaînes de titres.

Peut-on utiliser l'image d'un figurant pour la bande-annonce et l'affiche ?

Uniquement si l'autorisation le prévoit expressément. La cession doit lister les exploitations promotionnelles (bande-annonce, affiche, photos de presse, réseaux sociaux de la production). Une clause « tous supports connus et inconnus » est souvent utilisée mais doit être acceptée en connaissance de cause.

Que risque-t-on si un passant reconnaît son visage dans le film sorti au cinéma ?

Il peut assigner en référé pour retrait urgent, demander des dommages-intérêts, et déposer plainte pénale. Le distributeur et le producteur sont solidaires. Le coût d'un floutage en post-production ou d'un retrait de salle est infiniment supérieur au coût d'une autorisation signée en amont.

Le droit à l'image s'éteint-il au décès ?

Oui, le droit à l'image personnel s'éteint à la mort : la Cour de cassation juge de façon constante que le droit d'agir à ce titre disparaît avec son seul titulaire. Les proches peuvent néanmoins agir en leur nom propre s'ils établissent un préjudice personnel, notamment une atteinte à la mémoire ou au respect dû au défunt.

Ce qu'il faut retenir pour votre prochain tournage

Sécuriser le droit à l'image n'est pas une option, c'une condition de l'exploitation sereine de votre film. La règle d'or : une personne reconnaissable = une autorisation signée, sauf exception de foule ou d'information légitime. Préparez vos modèles d'autorisation avant le premier jour de tournage, prévoyez du temps pour les faire signer sur le plateau, et archivez-les avec le même soin que les contrats de cession de droits d'auteur. Pour les documentaires, la frontière entre consentement tacite et absence d'accord est mince ; la prudence commande le floutage dès le doute. Enfin, n'oubliez jamais que l'autorisation administrative de tournage et l'autorisation droit à l'image sont deux portes distinctes : l'une s'ouvre en mairie, l'autre se signe face à la personne filmée.

Sources

Tous nos dossiers sur le droit, la justice et le cinéma sont réunis sur la page d'accueil.

Lucie Varambon, rédactrice en chef. Cinéphile et passionnée de justice, elle a animé pendant des années des ciné-débats sur le procès pénal. Chaque article est vérifié sur les textes officiels.

Droit à l'image sur un tournage : autorisations, figurants, passants et modèle